Elle n'a sans doute pas fini de faire parler d'elle, cette loi adoptée en première lecture le 16 juin 2010 par l'Assemblée nationale qui, en substance, range l'urbanisme commercial dans le "droit commun" de l'urbanisme, met fin aux CDAC (commissions départementales d'aménagement commercial) et confie aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) et aux PLU (plans locaux d'urbanisme) le soin d'organiser le développement du commerce sur leur territoire. CVL était invité à en débattre par le Grand Toulouse et l'Association des communautés urbaines de France, en présence notamment du juriste rédacteur de la loi Philippe Baffert (MEEDDAT). Hormis quelques effets pervers comme la possible spéculation foncière, Maxime Iragnes et Nicolas Douce (CVL) ont souligné le grand défi qui attend les collectivités territoriales dans l'application de cette loi : Maîtriser sans figer. Rendus maîtres de l'urbanisme commercial par une forme de planification, quelles règles les élus locaux pourront-ils énoncer qui ne bride pas les efforts constants d'innovation et de renouvellement du commerce ? Une question qui, heureusement, ne manque pas de réponses.
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